Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

2012 a connu la perte de certains clients et une baisse des «consultings» liée à un contexte de «trading» difficile, l'année 2011 avait connu une belle progression du chiffre d'affaire et que l'année

D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2017 N° 2017/ 28 Rôle N° 15/05753 SARL FINANCE ET TRADITION C/ [T] [N] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

impaires, la seconde moitié les années paires à charge pour M.

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie MAGNIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

née le 29 Août 1967 à LABOURSE (62113) demeurant... 62160 BULLY LES MINES représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 87 du 09/ 01/ 2014 c/ Madame Anne Y... épouse Y... Monsieur Fabrice Y...

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

J'ai tenu mes engagements (') Afin de répondre à un besoin ponctuel qui devait se transformer en embauche à terme, Lucile m'a recrutée pour créer le front office bétons chez Lafarge, sachant que mon expérience

Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente de chambre, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller, Anne-Marie

2009, un revenu mensuel moyen de 1.180 euros en 2010, outre les prestations familiales, * pour monsieur Y... : des revenus de 11.649 euros sur l'année 2009 et un revenu mensuel moyen de 1.044,78 euros

né le 17 Septembre 1964 à Ajaccio (20000) ... 20167 PERI ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Marie Ange Z... épouse X

Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La seule absence de précision de l'année sur la convocation, ne peut entachée celle-ci d'irrégularité, aucune confusion ou incompréhension sur l'année n'étant possible.

C / Anna Y... épouse X...

La société GPA soutient qu'en l'espèce, le contrat ayant été rompu, le délai de prescription est de une année.