[P] doit restituer le véhicule à Mme [I] et celle-ci doit restituer au premier le prix de vente.

Le II de cet article dispose que "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

un prix de 27'000'euros TTC.

X... visant à voir subordonner la restitution du capital prêté au remboursement préalable du prix de vente.

[A] de lui rembourser le prix de la vente en échange de sa restitution.

, * indiquer si ces vices rendent l'immeuble impropre à son usage ou s'ils en diminuent l'usage, * dans l'hypothèse où les acquéreurs entendraient demander une restitution d'une partie du prix de vente

septembre 2023 et la rémunération de l'agence immobilière devant être prise en charge par les vendeurs.

Il indique que son préjudice certain et direct réside dans la perte de chance d'avoir pu le vendre lui-même et d'en obtenir le prix de vente ; que celui-ci est égal à la moyenne des estimations du même

réalisées par la SCI FORÊT ROYALE, et des autres ventes, qu'aucune vente n'a été réalisée au dessous d'un prix au mètre carré égal à 2 158,57€, la moyenne du prix des appartements vendus étant même égale

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité des contrats de vente et de crédit affecté Le premier juge a annulé les contrats de vente et de crédit affecté en raison du fait que le bon de commande ne

Enfin, ils soulignent que la signature de l'acte de vente a eu lieu sans diminution du prix de vente du terrain en raison de l'accord trouvé, la faute reprochée n'ayant dès lors entraîné aucun préjudice

Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .

Le contrôle d'identité étant irrégulier et dans ces conditions, le placement en garde à vue puis l'arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de M.

de vente lié par la prise en charge des travaux de réfection du portail et des travaux d'électrification par Mme [F] lors de la vente du bien immobilier, * 765 euros au titre des travaux réglés par

[J] [D] fait valoir en substance : - que l'arrêt du 14 février 2024 portait uniquement sur l'autorisation de vente de son bien immobilier ainsi que sur le prix de vente, et que son dispositif n'autorisait

de ce bien immobilier, à savoir l'estimation du prix de vente, l'obtention du DPE, l'identification des travaux de réfection, la publication de l'annonce de la vente, trouver un acquéreur ; elle affirme

En l'espèce, la promesse d'embauche prévoit expressément l'existence d'une part variable qui sera en fonction des objectifs fixés par la direction générale et sera composée d'une prime par point de vente

Il a une excellente maîtrise des techniques de vente. Il partage ses pratiques en réunion ou en briefings. Il est l'ambassadeur des produits qu'il vend.