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jonction Décision dont recours : Decision 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21/12/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT DES EXPLOITANTS

Source officielle

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Conseil

CADA:20170797

Appel

27 avril 2017

rapports de l'inspection des installations classées concernant le site d'élevage porcin de la société X, à Saint-Etienne-sur-Blesle ; 2) les trois arrêtés de mises en demeure établis à l'encontre de l'exploitant

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db1

Appel

31 octobre 2007

Louis Y..., exploitant et indivisaire, a pris sa retraite, et le bail s'est poursuivi au profit de son épouse, Mme Suzanne G.... M. Eugène Y... est décédé le 14 octobre 2002.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l’exploitant à leur égard.

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1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

Il est admis que lorsque deux époux peuvent être qualifiés de co-exploitants ou d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé doit être réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e65

Appel

30 novembre 2007

Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel exploitant

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

Patrick Y... ne serait pas un exploitant agricole ; Attendu néanmoins que M.

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2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3c

Appel

7 juillet 2022

travaux agricoles, - qu'en outre, les consorts [Y] n'établissent pas subir un préjudice pouvant justifier leur demande de résiliation, - qu'eu égard à l'exécution provisoire du jugement déféré, ils n'exploitent

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2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d40

Appel

7 juillet 2022

[H] n'établit pas subir un préjudice pouvant justifier sa demande de résiliation, - qu'eu égard à l'exécution provisoire du jugement déféré, ils n'exploitent plus les parcelles depuis le 31 octobre 2021

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035d41ee9e96c3af5fcc6a0

Appel

18 février 2016

requiert un accord préalable entre le cédant et le cessionnaire, et ne lui a pas imposé une situation de fait, que de plus elle et son fils remplissent les conditions de cession du bail rural d'un exploitant

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d8

Appel

22 octobre 2015

de nationalité Française, né le 14 Février 1957 à CUBLAC (19520), Exploitant agricole, demeurant...-19520 CUBLAC représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sandrine

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

référés du tribunal administratif de Poitiers de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres affectant l'ensemble immobilier dit A sur la plage de la Concurrence à La Rochelle, où elles exploitent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

insuffisamment motivée en fait ; - les hectares admissibles correspondant aux surfaces déclarées en doublon étaient " à sa disposition " au sens de la réglementation communautaire dès lors qu'elle exploitait

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un courrier du 4 février 2021, réceptionné le 8 février 2021 par la commune, la société Lon, qui exploitait le fonds de commerce situé dans cet immeuble, a demandé l'annulation de cette délibération

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Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone inconstructible du digestat issu d'un processus

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94f

Appel

10 octobre 2006

Elle s'estime, enfin, bien fondée en sa demande de créance de salaire différé, dès lors qu'elle était mariée avec le descendant de l'exploitant, que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile

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17 987 résultats pour « exploitant »

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