civil, devenu 1343-2 du même code.

ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Par conclusions du 13 novembre 2018, la SCI Dauphine forme les demandes suivantes : Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[L] évaluée à la somme de 3 010 756 euros et soumise au régime favorable de l'article 787 C du code général des impôts (ci-après 'CGI').

L'article 1907 du code civil prévoit que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.

de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2018, en audience publique, Myriam D... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Comme le fait valoir Mme [E], en application de l'article 1672 du code général des impôts, la personne effectuant la distribution paye la retenue à source, à charge pour elle d'en retenir le montant sur

Aux termes de l'article 666 du code général des impôts, la valeur d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective.

du code civil Vu les articles 1713 et 1240 et suivants du code civil, - CONFIRMER le jugement du 7 février 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en toutes ses dispositions sauf

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code

civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du code civil, à verser

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.