. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 décembre 2016, M.

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Par acte d'huissier en date du 1er février 2009, M.

Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 2 octobre 2009, il avait été rappelé à l'indivision [U] de ne pas s'approprier les parties communes telles que le couloir, de rendre accessible

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 décembre 2016, M.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 26 avril 2021, Mme [Q] [H], représentée par son mandataire la société Immo de France Forez Velay a consenti à Mme [A] [J] le bail d'un

Par actes délivrés le 5 juin 2020, la société Symatese Aesthetics a fait assigner la société Groupe Sebbin et la société 4U Médical devant le tribunal de commerce de Pontoise en concurrence déloyale.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, M [Y] a fait signifier cette déclaration de saisine à la société [1], qui a constitué avocat.

Par acte d'huissier délivré le 26 janvier 2021, la SCI Parc des Expositions et de ventes de la Chevalière a fait assigner M.

En l'espèce, les actes sous seing privés du 15 octobre 2015 puis du 7 décembre 2016 produits par M. [Y] démontrent que lui-même et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2021, la SCI [I] et M.

Par actes introductifs d'instance des 27 septembre et 4 octobre 2018, M.[B] donne assignation à la SCI SARKIS, prise en la personne de son gérant, M.

[X] [V] à payer à la société Novogreen Chemicals la somme de 150 000 euros au titre de l'appropriation frauduleuse des marques Novogreen Chemicals n°3822105, Novostrength n°4068005 et Novogreen Specialities

Par acte du 20 janvier 2023, la société Les [Localité 1] [G] a interjeté appel.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 11 septembre 2017, les consorts [W] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11] à [Localité 14] devant le tribunal aux

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

In limine litis, les intimés soulèvent la nullité des actes de signification du jugement du 1er juin 2016 rendu par défaut.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. Sur le refus de titre de séjour : 4.

Plusieurs plaintes ont été déposées à l'encontre du locataire par d'autres occupants de l'immeuble pour tapage, insultes ou violences, conduisant le bailleur à saisir le tribunal de proximité par acte