Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Monique GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties

alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

FAU, Président de Chambre, Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée

du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

LALLEMENT, Président de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 MARS 2013.

-1 du code de la santé publique s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens tenant à l'erreur d'appréciation du Préfet notamment au vu de l'état de vulnérabilité de son client, qui subit des crises

en état désigné a mis d'office dans le débat outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet

Elle précise avoir fait part de ses contestations à Maître [N] par lettre du 26 novembre 2023 et avoir déposé plainte au sujet de l'usurpation de signature dont elle aurait été victime.

refus de prendre en charge les réparations des dégradations et du stress qu'elle induit chez l'ensemble des copropriétaires, il réclame en outre une provision de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il subit

biens frappés d'une mesure d'inaliénabilité inscrite à l'encontre de la SARL Société [C] et Fils dans le cadre du plan de continuation ; - ordonné que la radiation de cette mesure du registre des sûretés

que par l'attestation de l'agent comptable et de la directrice adjointe, elle apporte des éléments de preuve détaillés mois par mois et ou année par année des prestations versées à [L] [Z] qui sont sujet

en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet

[G] au sujet de mes 10'000'€ que vous me devez car M. [G] st d'accord pour me les payer, mais il veut une confirmation de votre par. Dès que j'aurai reçu mon dû je partirai à la retraite.