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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6871efbb57f38d6b27c2777b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MINUTE N° 4/2025 Copie exécutoire aux avocats Copie par lettre simple aux parties et au Commissiaire du Gouvernement Le 11 juillet 2025 La greffière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01209_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... est stabilisé ; le test qui lui est prescrit n’est pas disponible au Sénégal ; la gabapentine n’est pas disponible au Sénégal ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05049_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas nécessairement que l'intéressé retourne au Sénégal.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Comme indiqué au point 4, les parents et leurs deux enfants ont vocation, ensemble, à repartir au Sénégal où les enfants pourront poursuivre leur scolarité et où. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, ressortissant de la République du Sénégal, déclare être né le 6 janvier 2001 à Kolda, et entré sur le territoire français le 7 août 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01463_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 février 2020 des autorités consulaires françaises au Sénégal
Source officielleChambre 2 A
6905d49118ad6c6cb2896941
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Copie aux avocats le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/03885 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6CT Minute
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade3af575634f1371ee8b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur rectification d'erreur matérielle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade3bf575634f1371ee9e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en erreur matérielle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade3ff575634f1371eeb8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en erreur matérielle
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c6562e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° 25/750 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE
Source officielleChambre 2 A
6711fab77603bf88a18846cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02788 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZJ
Source officielleChambre 2 A
688c4f1729d40d57a3e5530d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Copie exécutoire aux avocats le 31 juillet 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01062 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPVH
Source officielleChambre 2 A
688c4f1929d40d57a3e5530f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Copie exécutoire aux avocats le 31 juillet 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO7Z
Source officielleChambre 2 A
6811b55a1fd650b69542c994
29 avril 2025
29 avril 2025
Copie exécutoire aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01230 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIS6
Source officielleChambre 2 A
6811b55b1fd650b69542c9a8
29 avril 2025
29 avril 2025
Copie aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPH Minute
Source officielleChambre 4 A
68f320a079ac4fbe1d8777dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Copie aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04362 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INWC Minute
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