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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE00293_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... est entré en France en 2022 et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Il est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que le préfet de l'Essonne aurait notifié tardivement à la SAS Alhuy les motifs de rejet de son offre ne saurait être regardée comme un manquement en rapport direct avec son éviction.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pas suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du préfet de l'Essonne refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité et il y a lieu d'en prononcer l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695b0
28 avril 2017
28 avril 2017
L'égalité salariale exige que les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire qu'ils soient dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00708_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015db
2 février 2017
2 février 2017
Par jugement rendu le 14 janvier 2014, ce tribunal a : - déclaré le CMCO irrecevable s'agissant des créances autres que celles de la CPAM de l'Essonne, - déclaré le CMCO recevable s'agissant des créances
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02089_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne du 26 décembre 2023 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00172_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a précisé les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser de délivrer à Mme B C
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02363_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort, en outre, de ces mentions que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02294_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A soutient que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 alors qu'il n'avait
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01794_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, il n'est pas contesté qu'elle est célibataire, et si son fils né le 14 janvier 2003 réside avec elle en centre d'hébergement, cette circonstance ainsi que sa durée de séjour en France et la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, il est suffisamment motivé. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, à l'exception de sa relation avec une compatriote contre laquelle il s'est rendu coupable de violences volontaires, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00365_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu ces stipulations. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'il est vrai que sa fille E ne remplit pas les conditions fixées par le b) de l'article 10 de l'accord
Source officiellePage 26 sur 544