représentée et plaidant par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; EXPOSE DES FAITS Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle

B conteste l'arrêté, qui a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à la parcelle ZE3, au motif qu'il exploitait cette parcelle dans le cadre d'un bail rural.

et ajoute que " la hauteur des repousses de chêne vert révèle que la parcelle était envahie, avant l'incendie dans sa totalité par des essences du maquis ".

Elle n'a pas vérifié la validité du document présenté alors qu'une simple démarche de vérification du numéro de sûreté sur le document permettait de s'en assurer.

[I] est propriétaire d'une parcelle de terrain bâtie situé sur la commune de [Localité 4], au lieu-dit [Localité 2] ouest, depuis octobre 1986.

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du directeur

[C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 1] au [Adresse 5], voisine des parcelles cadastrées [Cadastre 4] appartenant à M. [J], et 45 appartenant à M.

Pascal Y..., et en la présence de Korreden. M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Ordonner l'expulsion immédiate de la SAFB des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir.

Par arrêt du 13 janvier 2009, la chambre commerciale de la cour d'appel d'Angers a confirmé le sursis à statuer jusqu'à ce que l'action prud'homale exercée contre Pascal Y... ait été jugée.

Elle soutient qu'à partir de février 2006 ceux-ci ont procédé à des versements inférieurs au loyer courant et ont alors accru leur dette.

Concernant les eaux pluviales, ils établissement que le toit de l'ancien bâtiment construit sur le lot n° [Cadastre 12] est tourné vers le passage qui recevait les eaux pluviales tombant sur le dit toit

né le 27 Décembre 1964 à PARIS 12 (75012) ... 42320 LA GRAND CROIX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY INTIMEE : Mme Pascale Josette Michèle Z... divorcée X...

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Le jardin susvisé jouxte un immeuble sis au 23 de la même rue appartenant à l'indivision ROSE (Monsieur Benjamin J..., Monsieur Benoît J..., Mademoiselle Adélaïde J..., Madame Pascale M... épouse J...,

cadastrée section AI n°[Cadastre 4] jouxte les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7] en leurs versants sud et ouest.