Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022.

Par déclaration du 26 juin 2025, les sociétés [R] [L] et [R] Global Services ont interjeté appel de cette ordonnance.

justifié, pourra être prorogée sur simple requête ; dit que la rémunération définitive de M.

D... se prévaut de ce que les médicaments dont il a besoin sont vendus à un prix excessif, il n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu’il serait dans l’impossibilité de les

Il convient de relever la concomitance de ces troubles de jouissance (juillet/août 2024) et des difficultés dans le paiement des loyers visés par le commandement (mai/juin/juillet/août 2024).

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, en ce sens qu'il lui appartient d'établir qu'un litige potentiel existe et qu'il a besoin à ce titre, pour l'engagement éventuel d'une procédure judiciaire

S’agissant du revêtement de la voie en béton : 9.

Par acte d'huissier du 17 juin 2022, la commune de [Localité 3] a fait signifier ses conclusions d'appelante. Mme [H] n'a pas constitué avocat.

Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL, premier président Madame Anne BESSON

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Article 3 : L'État versera à la SAS Internationales Autos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 22.032 du 10 juin 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l’arrêté du 10 juin 2022 pour fixer le montant de la dotation en litige à