AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
A l'audience de plaidoirie du 1er Décembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés
Source officiellePage 26 sur 39
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
11 juin 2020
01059 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JNZJ LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Jean
Source officielle