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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
6973754dcdc6046d476b4a5b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
Source officielleRETENTIONS
69737550cdc6046d476b4ab4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
6618cf0f7935f50008be4339
11 avril 2024
11 avril 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5262d
16 avril 2024
16 avril 2024
LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Source officielleRETENTIONS
6620b8c9bd6a8f00086ab9ef
17 avril 2024
17 avril 2024
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
Source officielleRETENTIONS
66fe355d91b69e88a370fccf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré
Source officielleRETENTIONS
6630897203169600084134b7
27 avril 2024
27 avril 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Avril 2024 à 12 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 24
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 à 12h00 et à cette
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 à 12h00 et à cette
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f81
7 juillet 2024
7 juillet 2024
PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE) Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juillet 2024 à 13H00 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b37075a2d196dbc19101
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
6785fdb1e1c1941b1ee98175
12 janvier 2025
12 janvier 2025
PREFECT DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré
Source officielleRETENTIONS
6785fdb1e1c1941b1ee98177
12 janvier 2025
12 janvier 2025
PREFECT DE L'AIN Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Janvier 2025 à 12H00 et à cette date
Source officielleRETENTIONS
687732f57032dd17d194bafb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ET INTIME : Madame La PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b47
16 juillet 2025
16 juillet 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Juillet 2025 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b4d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Juillet 2025 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officielleRETENTIONS
6878847363001e49f9f26b57
16 juillet 2025
16 juillet 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Juillet 2025 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c8abf1211186fbec93b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Tomasi, avocat au barreau de Lyon,présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
Source officiellePage 26 sur 96