[L] soit déclarée irrecevable comme étant forclose et sollicite par ailleurs sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle expose

que par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et non par la présentation de la requête ; Attendu qu'il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer irrecevable comme forclose

affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté le recours d'Abdelkader X... formé contre une décision de la commission de recours amiable de la C.R.A.M.C.O. du 9 décembre 2003 le déclarant forclos

affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté le recours d'Abdelkader X... formé contre une décision de la commission de recours amiable de la C.R.A.M.C.O. du 9 décembre 2003 le déclarant forclos

Elle soutient que son action n'est pas forclose puisque son assignation date du 16 avril 2007 alors que la première échéance de remboursement du prêt qu'elle avait consenti à monsieur X... impayée et non

Il s'agit également d'un dommage apparent dont la garantie est forclose.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande

Mijolla-Monjardet Architecture et la SA Socotec France comme forclose, - a condamné in solidum Monsieur et Madame [O] à payer à la S.A.R.L.

La totalité du capital de cette société est détenu depuis 2002 par la société papeteries MATUSSIÈRE & FOREST, filiale du groupe du même nom.

société Brule Gérard en ses demandes personnelles et en garantie et a rejeté les exceptions de prescription et de défaut d'intérêt et de qualité à agir soulevées ; - déclaré irrecevables pour être forcloses

L'appelante rappelle que la MSA a été déclarée forclose en son action devant le pôle social.

Et statuant à nouveau : - Juger la société Ourdissage Vassal irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de ANC2 [Localité 5] comme étant forclose ; En tout état de cause : - Débouter

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 5 juin 2022 et non du 10 octobre 2022 et que dès lors la banque qui avait assigné le 13 juin 2024 était forclose.

MINOTERIE FOREST Intimés la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère

[T] et que, par conséquent, la CARSAT était insusceptible de considérer qu'elle était forclose.

Dès lors, l'action de la société Crédit du nord, introduite par acte du 13 mars 2020, n'est pas forclose.

Par jugementcontradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal d'instance de Martigues a : * dit que la société Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse était forclose pour agir à l'encontre des époux

Le juge a estimé que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 11 octobre 2021 de sorte que l'action était forclose, l'assignation datant de janvier 2024 soit de plus de deux années.