AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160034
18 février 2016
18 février 2016
La commission souligne ensuite qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents
Source officiellePage 26 sur 3087
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7c
1 juin 2007
1 juin 2007
X... dans ses écrits se prétend victime de l' administration et de la justice et conteste de façon radicale la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales.
Source officielle