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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160034

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission souligne ensuite qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents

Source officielle

Page 26 sur 3087

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7c

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

X... dans ses écrits se prétend victime de l' administration et de la justice et conteste de façon radicale la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01233_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'instruction sans délai de la requête d'appel susvisée n° 25MA01233 et que le greffe traite celle-ci de façon

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51e42150aadff23dd56

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[W] est improprement qualifié puisque l'expert recense, certes de façon pertinente et à l'aide de tableaux, les questions précisent auxquelles il devra répondre mais sans apporter en l'état les réponses

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f240a942a604f5e933e6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de trafic pour les années 2021, 2022 et 2023 - fournir, concernant les temps opérationnels de distribution, une simulation fiable et détaillée de l'impact de ces TOD sur les tournées - répondre de façon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b702813c6673575cac1810

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Les constatations médicales ci-dessus font apparaître que cette personne nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cependant, suite à une communication téléphonique avec Monsieur [I], ce dernier me précise qu'il héberge son cousin de façon temporaire lors de ses retours en France.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9d2c124f4fd8d67200

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour ce qui est des actes de la vie courante selon les éléments du dossier : - se comporter de façon logique et sensée ' se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90509

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

d'une technique de reconstitution du ligament croisé antérieur utilisant le tendon du muscle Droit Interne et du muscle Demi Tendineux ; Attendu que tous les arrêts de travail prescrits à l'assuré de façon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02878_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’état de santé de sa fille peut être pris en charge de façon adaptée dans son pays d’origine.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

destruction d’espèces protégées, en particulier s'agissant de la mouette rieuse, de la linotte mélodieuse, du bruant jaune, de l'alouette des champs, de la buse variable, du chardonneret élégant, du faucon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad3b63d827c909cacbe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les désordres et non-façons, leur imputabilité et, le cas échéant, leur indemnisation seront examinés ci-après.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Même en admettant que la société pétitionnaire ne justifierait pas suffisamment de ses capacités financières, il n'apparaît de toutes les façons pas, en l'espèce, en dépit de critiques sur la rentabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

62d2544704878e0603bc59f8

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc4e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins "compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc320

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [H] demande la levée de la mesure au motif que le patient ne présente plus de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, selon

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CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle était apte à un poste : -sans port de charge lourde, à titre indicatif : plus de 5 kg de façon répétée, donc pas de manipulation de personnes dépendantes, - sans posture contrainte répétée du tronc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111743

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

commission estime que ces dispositions ne lui donnent pas compétence pour déterminer elle-même le juste montant d’une redevance ou la durée adéquate de la licence de réutilisation, ni d’ailleurs, de façon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0b

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

. ; Qu'il est sans importance que cet hébergement ait eu lieu de façon précaire, "à titre de service" dès lors qu'il est établi que le motif du congé n'a pas été respecté ; Considérant, en effet,

Source officielle