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267 943 résultats pour « Defunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Se plaignant que [R] [I] et [Y] [W] refusaient de faire établir une déclaration de succession et soutenaient que le défunt ne possédait rien , [G] et [F] [W] ont diligenté plusieurs procédures devant le

Source officielle

Page 26 sur 13398

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

substituant Me Alain STIBBE de l'AARPI GRYNWAJC - STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2019, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

À défaut de paiement, la SA Société générale a fait assigner la SARL [...] , D... O... et W...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

C... entrait au service du ministère de la défense en qualité d'apprenti pour occuper le poste de fraiseur par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e5162638c91d7e67e3c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

X... a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Me Nicolas DABRETEAU de la SELAS ABHEURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2473 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2020, en audience publique, devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Est également invoqué un défaut de diligences en ce que l'existence d'un passeport expiré ne permet pas de retenir une demande de routing comme une diligence efficiente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192147

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut

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CA

Avis

CADA:20144423

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du signataire de l'acte; il n'est pas recevable devant la cour à invoquer le défaut de mention de la formule exécutoire pour l'acte de prêt.

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CA

1ère Chambre

69f2eba1cdc6046d470d248a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] [U] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire devant la Cour d'appel, - débouter M.

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CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution

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CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de mandat de l'association syndicale et déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de mandat, ' 'subsidiairement, si la cour devait confirmer l'ordonnance sur le défaut de mandat, et infirmer l'ordonnance

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CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0158cdc6046d4710bc80

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, que le défunt avait entendu fixer son établissement principal hors de France, en Arabie saoudite" et en a déduit que le tribunal judiciaire de Paris était incompétent pour connaître des demandes de Mme

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CA

6ème Chambre

69fd7a81cdc6046d4703d257

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pour accomplir les formalités nécessaires à un éventuel recours, alors qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 20 février 2022, seul un avocat admis à postuler devant cette cour peut former appel.

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