et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

L124-7 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Selon les termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, en cas de rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure n'est pas due.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet de transfert du contrat de travail de M.[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail.

R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au

, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Il expose que : 1 En ce qui concerne les 4 heures 30 litigieuses : - il s'agit d'un temps de sommeil - la définition du temps de travail effectif est donnée par l'article L. 3121.1 du code du travail

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés, dont celui de M.

L1243-4 du code du travail, il est en droit de réclamer une indemnité compensatrice correspondant à sa rémunération du 15 août 2013 au 2 avril 2014 ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération

L'article L1243-4 alinéa 1er du même code dispose: 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

L1226-14 du code du travail.

[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail