CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 619 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e46c75537980008847260

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1er février 2017, - dire qu'elle n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle

Page 26 sur 281

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38faf

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

908 du code de procédure civile, - sinon, allonger d'un jour, de manière rétroactive, le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

10e Chambre

616294cfdb5ccebfe3f3a5cb

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Il soutient également que l'acte de signification du 22 juin 2011 est entaché de nullités de forme régies par les articles 112 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89446

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs du licenciement comme suit : " Le vendredi 20 Mai 2005

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f129fb73a9295bca6509

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603ebbd03a05db965204

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6996c7633dcd15b3dd4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, la décision du Bâtonnier du 16 septembre 2022 a été notifiée à une date inconnue, mais en tout état de cause reçue au plus tôt par madame [F] le lendemain.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En effet, si, pour l'application de l'article L.1332-4 du code du travail, le supérieur hiérarchique est assimilable à l'employeur comme le prétend le salarié, il n'en est pas de même des activités menées

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c8a7

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[Z] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 29 avril 2022, Débouter

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

déchue de son droit à commission par acquisition du délai de forclusion d'un an prévu à l'article 134-12 du code de commerce, la disant infondée en son principe et dans son montant, et dépourvue de caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034bb77a69ab0a6eeb88a8a

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il s'en suit qu'aucune mise en demeure non suivie d'une régularisation par le preneur n'apparaît comme de nature à entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05355_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2932

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2448cdc6046d47833556

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1788 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03499_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01749_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif au droit de cette personne à un entretien individuel, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle