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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d8ec25a97f0381f4df0
25 février 2015
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, régulariser par vingtième la TVA déduite entre la date d’immobilisation des biens et celle de la cession. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0e9
25 août 2022
25 août 2022
* Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ee
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LABORATOIRES FUJI FILM à payer à Monsieur David X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, tant d'appel que d'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8593a4ff9ec259c09537
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [P] à verser à la société Appart Immo II la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleAttributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
1343-2 du code civil; Condamne la société [1] à payer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleHospitalisation D'office
69622036cdc6046d47d3ff61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 3211-12-1 III du code de la santé publique afin qu'un programme de soins puisse être établi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - la plus-value réalisée sur la vente de l’appartement en litige pouvait bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il
Source officiellePage 26 sur 708