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5 585 résultats pour « Article 234-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

238 A du code général des impôts.

Source officielle

Page 26 sur 280

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CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee4876d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee4876f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48775

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Motifs de la décision * Sur les manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Attendu que les consorts R.../ O... se prévalent de l'article L.231-10 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93034

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

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CA

Chambre Sociale

626b8187d1fb03057d9a5287

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise que : "A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267d

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

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CA

1ère chambre sociale

69cf639fcdc6046d47f41759

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, 23 994€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] à payer à la Sarl Rifar la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

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CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile ; À l'appui de sa demande de contre-expertise, le vendeur fait valoir en premier lieu que l'expert n'a pas réussi à

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