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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
4 décembre 2003
II n° 4) ; Attendu que les appelants demandent à la Cour de constater la contradiction existant entre les articles 5, 8 et 14 de la Convention précitée et l'article 706-14 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01061_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 14 - L'affaire initialement fixée à l'audience rapporteur du 2 décembre 2024 a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II bis - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01790_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de Mme A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01424_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en première instance ne sont pas fondés. II.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme, du
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, également en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02765_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02768_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.
Source officiellePage 26 sur 115