199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015. 12.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIC Services à payer à M.

[G] en application des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale. Il sera ajouté en ce sens au jugement.

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024, par ordonnance du 12 décembre précédent, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 2224-12 III bis et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux seuls locaux d'habitation.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.

publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles

Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

se prévaloir de l'article 182 B bis du code général des impôts, ne permettant pas d'appliquer une retenue à la source entre sociétés de l'Union européenne entretenant des liens capitalistiques ; - à

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.