AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85adfcdc6046d47191e59
21 avril 2026
21 avril 2026
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Source officiellePage 26 sur 10172
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b08cdc6046d471921c0
21 avril 2026
21 avril 2026
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Source officielle