Si les fonctions qui lui sont confiées n'emportent pas les mêmes responsabilités qu'avant sa mutation, elles correspondent à son statut.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été pris au vu du rapport de la mission d’enquête du 28 octobre 2021.

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision portant refus de mutation

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision portant refus de mutation

depuis l'origine il a perçu chaque année de la part de son employeur une ou plusieurs primes, qu'à titre d'exemple il a perçu : -en 1999 une prime de régularité de 32 000 francs et des primes diverses

A, " qu'aucun lot de voie privée n'avait été attribué à la création du lotissement " et que la demande tendant à ce que la rue B Alexandre soit réservée à la circulation privée devait être rejetée.

[T] a sollicité sa mutation pour des considérations personnelles et non pas à raison de la suppression de son poste et que la mutation de M.

mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler en toutes ses dispositions la décision prise à son encontre le 8 décembre

D la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi par ce dernier résultant de l'illégalité fautive de la mutation d'office prise à son encontre et la somme de 1 200 euros au titre de

34430) ... 34430 ST JEAN DE VEDAS Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) APPELANTS et d'autre part : EPCI MONTPELLIER AGGLOMERATION communauté d'agglomeration, prise

Invoquant un paiement irrégulier des droits de mutation en l'absence de l'accord des héritiers alors que la prescription de six ans était acquise, M.

Puis, réuni le 17 décembre 2012, le comité de prévention du harcèlement et des discriminations a indiqué que la demande de mutation de Mme E...

Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.

Sur les rappels de salaire Sur les primes sur objectifs [F] [Y] sollicite la somme de 11'555 euros au titre du solde de la prime pour l'année 2020 versée en 2021 et 16'300 euros au titre de la prime

L'employeur doit prendre en considération les conséquences de la mutation sur la situation personnelle du salarié et, le cas échéant, renoncer à cette mutation si ces conséquences sont excessives et qu'il

des mutations des terrains dans le 13e arrondissement de Paris, laquelle est suffisamment fournie avec 9 mutations récentes dans celui-ci (pièce N°7).