MOTIFS : Sur l'effet dévolutif La SA [Localité 3] soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. 

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

Motifs de l'arrêt : Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige

Motifs Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige à la cour d'appel

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel La société conclut à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne contient aucune demande de réformation concernant les chefs de jugement querellés

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

Si, selon l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le premier juge

Sur l'effet dévolutif de l'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : M. [C], intimé, demande à la cour de dire qu'elle n'est pas saisie des demandes de M. 

La SAS a conclu le 7 avril 2025 à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, subsidiairement à la confirmation du jugement et plus subsidiairement à la condamnation de la SCP à réparer seule le préjudice

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Cette dévolution limitée ne rend pas l'EURL irrecevable à invoquer dans ses conclusions la nullité du jugement, laquelle, toutefois, ne pourra atteindre que les chefs de dispositif déférés à la connaissance

dévolutif n'opère pas, - en conséquence, la déclaration d'appel du 04 janvier 2019 est irrecevable.

du contrat et à la condamnation de la salariée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'effet dévolutif n'a joué que pour ceux-ci.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'effet dévolutif de l'appel Au visa de l'article 562 du code de procédure civile, l'intimée indique que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement

Elle observe que l'existence ou non d'un grief importe peu dès lors que la sanction est l'absence d'effet dévolutif.