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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032214c35e50e58881e4901
11 avril 2018
11 avril 2018
déposée le 27 janvier 2015 devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille, ordonné la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'intéressée en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
650d2ffe71dfcd8318200c27
8 août 2023
8 août 2023
expertise visant à l'établissement du décompte de la créance résiduelle de la banque, ainsi, au fond, que la réserve de leurs droits, l'annulation de l'accord transactionnel et du second alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00185_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la scolarité de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 28 de la convention internationale
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[C] [Y] n'est pas français, - ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M.
Source officielleAvis
CADA:20155831
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission, qui rappelle qu'aux termes du III de l'article 28 du code des marchés piblics, "Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c946d742d0b11d26be55
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [B] [F], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [B] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a720
10 mai 2007
10 mai 2007
septembre 1989, tous deux postérieurs à son accession à la majorité ; que, par suite, il convient de confirmer le jugement ayant constaté l'extranéité de Harouna X... et d'ordonner la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdbc8d0ccf000877e633
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[D] [M], né le 19 mai 1975 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [V], né le 30 septembre 1991 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a29
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière, dit que Mme [K] [C], née le 27 avril 1974 à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da819
1 octobre 2024
1 octobre 2024
nés et établis hors de France à Mme [N] [H] l'a été à tort, jugé que Mme [N] [H], née le 10 septembre 1992 à Mel Canavaye (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e2
4 avril 2023
4 avril 2023
[X] [B], se disant né le 19 mai 2008 à Tichy Ambidedi commune de Kayes (Mali), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné in solidum M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61630e57da3e3d306603681b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
La situation juridique ne relève pas des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 qui règlent les conséquences du défaut de publication des actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a0e5cdc6046d4716d997
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [R] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2d
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme [R] [U], se disant née le 18 mars 1936 à Tambohorano (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f36
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [N] et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 novembre 2020 par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : 'Les articles 28 et 30 du TFUE s'opposent-ils à ce que la valeur des biens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945de0
13 janvier 2016
13 janvier 2016
18 du code civil, -ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officiellePage 25 sur 8869