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13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba7da31367c908eb75d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
CA

12e chambre

6031ff3aaf6160376bb95ad8

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

- Cesser les actes de débauchage de son personnel.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a60

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 novembre 2014, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a consenti un bail à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02090_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un défaut d’examen au regard de l’évolution de son traitement et de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 18 septembre 2019, un acte complémentaire de cession a été signé pour fixation du prix définitif à la somme de 497 078 '.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116e9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

authentiques de la sincérité des revendications des demandeurs au regard des parcelles concernées'; ces actes authentiques ne peuvent être contestés que par inscription de faux'; - la ville de [Localité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, les titres exécutoires litigieux mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

625fa56e8361df277dc59923

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 21/10947 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3D5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34dcdc6046d4789e190

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [I] l'a fait citer par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'entendre prononcer la résolution

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20066

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte d'huissier en date du 18 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92936

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Il convient de reconstituer l'origine de propriété pour chacun de ces biens, au regard des actes produits, étant précisé qu'il ne sera tenu nul compte de " projets d'actes ".

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee9804f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Février 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 3] -23/00360 [C] [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035ddace33921441dfa334e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ils demandent également qu'il soit ordonné à [V] et [P] [D] de signer les procurations destinées à leur permettre de régulariser les actes authentiques de vente.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7f35a5d4e0c2ddca76

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

[M] qui, sollicitant la confirmation du jugement, était réputé s'en approprier les motifs notamment quant au bénéfice des dispositions de l'article 1348 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

De tels actes sont graves et lourds de conséquences pour la société qui vous emploie et vous a confié des responsabilités importantes dans son organisation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e30

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vertu d'un acte

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CA

Chambre 4-8

627f48b9551627057d32de80

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'appelante expose que les actes effectués en Suisse ne sont pas inscrits à la classification commune des actes médicaux et soutient que le présent litige présente une stricte identité avec les recours

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b72510e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

acte de commissaires de justice remis à personne.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2015, Me [J] a fait assigner la SASU Icade Promotion devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 62

Source officielle