Condamner sur ces postes de préjudice la société Groupama à payer les sommes suivantes à titre de provision : préjudice sexuel5000 € préjudice d'établissement5000 € frais de logement adapté10'000 €

Elle fait valoir que les factures émises mentionnaient que 'la somme restant due à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de cette note est susceptible de porter intérêts à un taux égal

L'arrêt rendu le 17 novembre 2020 constitue une décision de la Cour d'appel de Paris réputée contradictoire mise à disposition au greffe. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles

Attendu que l'avis du médecin du travail en date du 1er août 2017 est le suivant : ' Inaptitude définitive au poste de manoeuvre TP : ne peut pas porter de charges lourdes, ni travailler de façon prolongée

Confirmation du jugement déféré et rejet des demandes du salarié.

[T] sont imputables sur ce poste de préjudice en application de l'article 2.4.3 du contrat ci-dessus rappelé.

Il demande à la cour de : sous déduction des sommes exposées par la CPAM du Hainaut poste par poste conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter M.

[P] sera fixé, poste par poste, comme il est dit ci-après.

Le poste de l'intéressée a été supprimé.

Confirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions ; rejet des demandes de prestations décès du conjoint survivant ; condamnation de la partie appelante à payer 500 € à la CAR

de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Candon, représentant l’association la vie du voyage et de Me Vergnon, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence et de Mme Locato

Agricole Mutuel de Franche-Comté (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à la SARL Besac-Café un prêt suivant acte notarié du 26 novembre 2004 d'un montant de 730 000 euros dont quatre personnes se sont portées

Il en résulte notamment qu'avant tout contrôle, 'sur place ou sur pièces', à l'exception de celui qui porte sur la recherche d'infractions liées au travail dissimulé, l'organisme doit adresser à un avis

est redevable de la clause pénale, Attendu que celle-ci correspondant à 10% du prix de vente est d'un montant habituel, que l'acquéreur est un professionnel de la vente qui mesurait pleinement la portée

Une porte a été créée sur le jardin, sans chevêtre ni linteau.

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la cond

consultation des documents suivants la concernant : 1) son dossier individuel de fonctionnaire et les documents annexes depuis le 1er décembre 1973 ; 2) son dossier médical ; 3) les appréciations portées

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'Agglomération les Portes