- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 11 janvier 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bergerac a : - déclaré recevable l'action formée par Mme [D] contre

] [J] [Adresse 7] [Localité 4] Ordonnance de caducité partielle du 26 octobre 2022 Représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 Ayant pour avocat plaidant Me Me Laure

CCCA BTP), agissant en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Laure

par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [C] [I] [F] [

représentée par Me Anne RICHEZ-PONS, membre de la SCP NAIME - HALVOET - MORTIER-KRASNICKI, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE SA AVIVA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 18] assistée de Me Marie-Laure

Sociale de LA MAYENNE, en date du 02 Février 2010, enregistrée sous le no 137 ARRÊT DU 07 Février 2012 APPELANTE : Madame Sylviane X... ... 59280 ARMENTIERES représentée par Maître Laure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal Rodier, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical,

Les 24 avril et 9 mai 2006 Me E..., huissier, a dressé un procès- verbal de constat duquel il résulte que subsistaient sur les parcelles de l' appelante des bétonnières, des palettes en bois, un portique

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que la date du 23 octobre 2017, premier jour de l'arrêt de travail suivant l'exposition au risque, devait être retenue comme date de première

Dans ces conditions, en l'absence de présentation de pièces justificatives de recettes autres que des tableaux mensuels précités, c'est à bon droit que la comptabilité de la société requérante, qui n'a

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L'expert retient comme défauts qui auraient pu à eux seuls engendrer la perte du bateau et exposer ses occupants à des risques de naufrage l'existence de zones sèches et des raidisseurs en bois décolés

Cependant il est visible que l'écart de feu ne semble pas être respecté par rapport à la poutraison en bois en plafond.

, du négoce et de l'importation des bois.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de cette charge. 18.