.-73190 CHALLES LES EAUX représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de Me El Hem SELINI, avocat au barreau de Chambéry Me Thierry Z...

[T] [K] [Adresse 4] [Localité 10] Mme [H] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON et par Me Véronique SOUEF, avocat au barreau de MONTLUCON

Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée par Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [L] [F] et Madame [O] [I] demeurant ensemble 14 rue Simon - 59510 Hem

prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention ; En l'espèce, Monsieur [A] [S] indique souffrir d'une double hemie

juridictionnelle Totale numéro du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi

Didier LANOTTE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [N] [E] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1969, de nationalité française, salariée, domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Theo HEL

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, présente à l'audience LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi

APPELANTS Monsieur [Y] [M] né le 11 Novembre 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, substituée et plaidant par Me Hedy MAKHLOUF,

social est sis au [Adresse 2] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Océane TREHONDAT LE HEC

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par par Me Xavier RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de Paris, du cabinet actis du barreau du Val-de-Marne, INTIMÉ M.

[I] [J], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 1] assisté de Me Laurent ABSIL Substitué par Me Hedi RAHMOUNI de la SELARL ACTIS AVOCATS

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Hedi

demeurant [Adresse 1] non comparante donnant pouvoir à sa fille Mme [S] [D] demanderesses au recours à : Maître [B] [A] [C] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] substituée par Me El hem

de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Hedi

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocats plaidants Me Virginie HEBER

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Marianne TOURRETTE de la SCP FOLCO TOURRETTE NERI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me El-Hem

INTIMÉE : ASSOCIATION CULTUELLE ISLAMIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Hedy

Cette société fait partie du groupe HEC. Elle compte plus de 10 salariés. L'activité relève de la Convention collective nationale des organismes de formation.