.-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS Mme Anouck D... épouse B...

Il est à l’état de pré de fauche et n’est, ainsi, pas dépourvu de tout potentiel agronomique.

Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de Puteaux N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000210 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Nancy FAUCHART

l'audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme D, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Dumez-Fauchille

générale n'a pas été respectée ; qu'il n'a pas pu commettre d'abus de minorité puisqu'il n'est pas prouvé que ce transfert est nécessaire pour la société ; que les actuels gérants ont pour habitude fâcheuse

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 117, rue Saint Géry BP 89 - Etablissement du Lot 46002 CAHORS CEDEX représentée par la SCP PATUREAU & RIGAULT, avoués assistée de Me François FAUGERE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE

] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 19/01174 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR

juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : Société ALP'EMPLOI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amaury CANTAIS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent LE FAUCHEUR

la Cour : Jugement du 10 mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Par ailleurs, le relevé d'exploitation MSA Auvergne du 20 octobre 2020 qu'il produit (pièce n° 15) ne permet pas d'identifier la partie Prés de fauche de l'ensemble parcellaire litigieux qui lui serait

A la question qui lui a été posée de savoir s'il était nécessaire de monter sur le tas de poteaux pour aller faucher l'endroit, il a répondu par la négative, en précisant : « la partie à faucher était

particulière sensibilité, correspondant à 6% des milieux similaires de l’ensemble du site « Natura 2000 Vallées et Coteaux xérothermiques des Couzes et de Limagnes », et, d’autre part, sur les prairies de fauche

spécial en date du 25 février 2014 INTIMEE : Société JUBIL INTERIM prise en la personne de son représentant légal 17 Quai Boissier de Sauvages BP 90243 30105 ALES Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR

de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 424 476 992 Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET