[K] [F], venant aux droits de Mme [I] [F], un commandement de payer la somme principale de 2 186 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

[S] invoque une aggravation situationnelle au soutien de sa demande d'expertise, au motif que son besoin en aide humaine est accru au titre de la parentalité et au titre de ses besoins personnels pour

de l'occupant en bail meublé d'un an".

Mme A, aide-soignante à l'EHPAD Serge Bayle, a été victime d'un accident de service le 11 novembre 2018.

Roland, élevé de deux étages, situés à [Adresse 4], donnés à bail commercial le 12 décembre 1975, bail renouvelé par acte sous seing privé du 1er janvier 2009.

Selon contrat de bail d'habitation du 1er août 2013, Mme [B] [S] [J] a donné à bail à M. [A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

Par jugement en date du 1er octobre 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Bunnies et de tous occupants de son chef.

Par acte sous seing privé du 11 juin 2019, la SCI Albizzia a consenti un avenant au bail commercial à la SARL GMT Conseil maintenant la durée du bail et fixant le loyer mensuel à 1200 euros hors taxes.

immobilière Adya a donné à bail commercial à M.

François X... des lieux objet du bail ainsi que de tous occupants de son chef, et si besoin, avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de

L'article L 145-41 du code de commerce énonce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

signé un bail commercial avec cette nouvelle société, mais uniquement pour le local professionnel du rez-de-chaussée.

BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NAF NAF immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 821 325 941, [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

'[Localité 3] ,lequel par jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn pour l'essentiel dans les termes suivants : - Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

- Autoriser Monsieur [M] [L] à faire procéder à l'expulsion immédiate et sans délai des locaux donnés à bail la SASU Bab Mansour, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours

EARL X... ... 03210 BESSON assistés de Me BARGE de la SCP HUGUET BARGE MOURE ROBERT, avocats au barreau de CUSSET APPELANTS ET : Mme Sylvianne Z... épouse A... ... 03210 BESSON assistés

tendant au paiement des arriérés de loyers depuis la "mutation" du bail dérogatoire en bail commercial, à la valeur locative du bien loué.