Ouï Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller en son rapport, Le 12 mai 2007, un incendie criminel détruisait totalement la maison et la dépendance de M. X..., situées à Brunstatt.

194) du code civil.

Se prévalant des dispositions de l'article 1315 du Code Civil et de la règle selon laquelle les charges sont exigibles sur justificatifs, les époux X... ont fait assigner le 25 novembre 1999 la SCI CARDEC

[X] [U] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] [X], né le 12 décembre 1971 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] [X] aux dépens.

B) Sur le bien-fondé du licenciement de Mme [X] Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.

X... une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire à hauteur de 7 000

700 du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir

Le 12 novembre 2002 la société WFGF remettait une convocation en mains propres à Monsieur X... à un entretien préalable fixé le 19 novembre 2002.

Il résulte de l'article L 3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, condamné sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, - la société MAGNE à payer à X...

Les consorts [S] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 542 et suivants et 899 et suivants du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, de: -Dire l'appel recevable; -Réformer

sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

RG N : 14/ 01311 AFFAIRE : Nadine X...

à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.