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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile lequel, par jugement contradictoire du 30 avril 2024, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à 500 auros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
[R] comme un manager à l'écoute de ses collaborateurs et soucieux de leur cadre de vie au travail ; que M.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 901 du même code prévoit quant à lui que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au
Source officielle3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Cette mention est claire sur les risques de variation à la hausse comme à la baisse et sur l'absence de garantie de l'assureur, elle satisfait à l'obligation prévue par l'article A 132-5 du code des assurances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 901 du code civil dispose que : 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
11 mai 2022
appréciation de fond, de sorte que l'intimé ne saurait en tirer une fin de non-recevoir, dont les cas sont prévus par l'article 122 du code de procédure civile, et qui se définit comme un moyen qui tend
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Source officielleSociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
26 janvier 2018
ainsi que la condamnation de la société Cedec à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, En tout état de cause, - condamner la société Sibama à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
69d88ce9cdc6046d47bb223c
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officiellePage 25 sur 220