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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [7] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution du
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... à lui verser la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e6
1 septembre 2015
1 septembre 2015
2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1792-6 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
000 euros - A l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 20 000 euros - Octroyer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Tenir compte des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L 221-14 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1152-3 du Code du travail une somme de 19.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; En droit l'article L l225-4 du Code du travail dispose que :"Aucun employeur ne peut rompre le contrat
Source officielleChambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
13 avril 2023
, VU l'article 1792 du Code Civil, VU l'article 1382 du Code Civil, VU le jugement du 1er février 2018, VU la police souscrite, VU les pièces produites, CONFIRMER dans toutes ses dispositions
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L121-6 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflextion prévu à l'article L.125-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à queqlue titre ni sous quelque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Source officielle12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
18 mai 2020
Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officiellePage 25 sur 33