[P] en sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - rejeté la demande en exécution sur minute.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 524 ancien du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision

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l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Sur la demande de remboursement En application des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Me Pierrick Salen, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, ce procès-verbal vaut titre exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours.' Ce procès-verbal a été signifié à M.

[P] [O] à leur payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -maintenir l'exécution provisoire de droit, eu égard à l'ancienneté du litige et l'inertie du syndicat des copropriétaires

dans les frais taxés de vente, - rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution