civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Il ajoute que la procédure a été régulièrement suivie et le CSE consulté. *** Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

* la non atteinte des objectifs : Les objectifs fixés à la salariée ont été les mêmes pour les trois années 2019, 2020 et 2021, soit 660 000 hors taxes d'articles vendus et définis à l'article 2

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à payer à la société Maçonnerie Traditionnelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

l'année 2023, - 150€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SAS [1] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 2312-78 du code du travail, 'le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise

[P] [J] de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Il n'est pas inéquitable de débouter l' URSSAF Aquitaine de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile,

Aux termes de l'article R.1454-16 du code du travail : 'Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires.