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482 résultats pour « Article 55 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

9 octobre 2025

9 octobre 2025

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1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

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