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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
30 % prévue par l'article 790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
La convention collective applicable prévoit (Partie 2, chapitre II, section 2, article II organisation des temps de repos) que, pour tenir compte des contraintes liées au travail le dimanche, la rémunération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a74
24 avril 2025
24 avril 2025
entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1343-2 du Code Civil (ancien article 1154)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
totale, a annulé en son article 2 les décisions du 7 mai 2024 par lesquelles le préfet du Nord a décidé de les transférer auprès des autorités croates, a enjoint en son article 3 au préfet du Nord d'enregistrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 22 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce
Source officielle18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
21 février 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller, chargé d'instruire
Source officiellePage 25 sur 115