La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

804 du code de procédure civile.

Au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande puisque la demande d'expertise ne repose sur aucun élément technique qui ferait l'objet de discussion

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

1641 du code civil.

Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.