N°23/3250 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par une ordonnance n° 2301528 du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

[E] [K] de sa demande de non-respect des temps de pause ; débouté M.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 'la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Hervé Cohen, Laurent Cohen Et Paul

[Q] disposait de temps de pause de deux fois 18 minutes par jour, rémunérés au taux horaire de travail effectif, majoré de 25 % ; que la rémunération de ce temps de pause apparaissait sur ses bulletins

Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.

Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.

Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.

Me VUEZ, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule

et de micro-pauses, y compris en sortant du centre.

et Maître ANDRE, avocat au barreau de PAU, INTIME : Monsieur [U] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 17 mai 2022.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que, lors des pauses, il était imposé aux salariés de passer par les cuisines.

de PAU) INTIME : Monsieur François Y... né le 18 Février 1961 à PAU (64) 3 allées Chantilly 64140 LONS représenté par la S.C.P.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de ses demandes.

RC/CD Numéro 13/01899 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/05/2013 Dossier : 11/02252 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme

Elle explique que la convention collective prévoit qu'une pause payée doit être attribuée aux salariés à raison de 5% du temps de travail effectif et que la durée des pauses et leur paiement doivent figurer

La commune de Saint-Paul de Vence relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.