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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68df5d754a4e15bf2fe4fa5e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67932fde9097fd849ae8abaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La Selas Pharmacie Marceau réplique ne pas devoir l'honoraire de résultat au motif que la décision du parquet en restitution partielle de la saisie est antérieure à la convention d'honoraires, alors que
Source officielleChambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c094
25 avril 2025
25 avril 2025
avril 2025 à 10h25 tendant à voir rejeter le recours suspensif ; SUR QUOI, Procédure : Par une ordonnance du 24 avril 2025, rendue en audience publique à 12h38, et notifiée par courriel au parquet
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f2
12 septembre 2012
12 septembre 2012
stipulation, le règlement de copropriété a entendu exclure des parties communes les revêtements qui sont au-dessus du gros 'uvre et qui ne participent pas de la solidité de l'immeuble, tels que les parquets
Source officielleChambre Premier Président
64a50d11b8594705dbfccd20
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle indique que pendant deux ans, elle a répondu aux nombreux mails de sa cliente et que cela représente un temps de travail qui doit être rémunéré tout comme les démarches effectuées au parquet.
Source officielleChambre des Etrangers
64f2d0605aeec3d9692389b6
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aucun moyen relatif à l'avis à parquet n'a pas été soulevé en première instance. L'acte d'appel ne précise pas quelle irrégularité il serait reproché à la préfecture.
Source officielleRétention Administrative
6273691ca58162057dac65a6
4 mai 2022
4 mai 2022
avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention au motif que l'accusé de réception de l'avis au parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe05
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Or la lecture de la pièce intitulée " Avis Parquet " permet de constater qu'y figurent les mentions requises.
Source officielleChambre des Rétentions
678f382e06f4e91c5f36c456
20 janvier 2025
20 janvier 2025
interjeté le 20 janvier 2025 à 14h53 par madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2025, faites par le parquet
Source officielleChambre des Rétentions
6809c74f5f55848ebdc1a05d
23 avril 2025
23 avril 2025
ordonnance interjeté le 22 avril 2025 à 18h45 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 22 avril 2025, faites par le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d0
30 octobre 2023
30 octobre 2023
fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants: -sur le nouveau moyen tiré de la tardiveté de l'avis au parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bff
2 mai 2017
2 mai 2017
ministère public ; que la déclaration d'appel ne pouvait être faite qu'à l'encontre du procureur de la République de Nantes, partie en première instance, et non à une partie non intervenante ; que le Parquet
Source officielleAvis
CADA:20182199
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6895859d5318a824d05b0062
7 août 2025
7 août 2025
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Août 2025, à 16h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 06 août 2025, faites par le parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031b
27 février 2013
27 février 2013
Fabienne B... épouse A... ... 72650 LA BAZOGE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084c
3 juillet 2013
3 juillet 2013
SAS ANTIK BATIK 8 rue du Foin 75003 PARIS / FRANCE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aec
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Monsieur X... ... 94300 VINCENNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00490_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître la responsabilité de l'Etat résultant d'un dysfonctionnement du parquet, en application des articles L. 141-1 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
28 avril 2026
développement de champignons en sous face du parquet bois, - ces éléments reposent sur un revêtement PVC lui-même posé sur un plancher bois ; en certains endroits des lames de parquet ont été remplacées
Source officiellePage 24 sur 609