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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d8
9 avril 2025
9 avril 2025
N'ayant pas recueilli la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 cette résolution est rejetée'.
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f083189919fa
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les sociétés JAD et JDC critiquent les éléments de preuve fournis par l'appelante.
Source officielleChambre 4-1
653ca5d683c9498318209bdb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- les images issues du système de vidéosurveillance sont recevables et constituent un mode de preuve licite en ce que les règles invoquées par Monsieur [Z] [K] [F] concernant l'information du salarié
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba49b1000f9971254833
5 février 2019
5 février 2019
La propriété immobilière se prouve par tous moyens et il n'existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c10990bf9fd47c90a13cde
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque. La société MS Leclerc soutient que les faits sont caractérisés, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd86b63637c907b7ad8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de sa prétention'», et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un mode de preuve n'est admissible que s'il est licite et s'il n'a pas été
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I], ne rapportent pas la preuve d'un empiétement sur une parcelle dont ils seraient seuls les propriétaires, à l'exclusion de M.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
dispose pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d118
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres mais la charge de la preuve de la propriété incombe au revendiquant et non à celui qui est en possession du bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba098318768490
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, le contribuable peut peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré, selon les modes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479cd
6 avril 2023
6 avril 2023
de justification de toutes différences de traitement entre les salariés, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, s'avère contraire au droit de l'Union européenne, notamment quant au mode
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'administration a estimé que les intérêts versés à raison de ces emprunts étaient soumis au plafonnement prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article 212
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
25 janvier 2012
la parcelle dont il revendique la propriété par usucapion et Michèle Y...qui ne prévaut d'un titre de propriété sur le même bien, titre corroboré par les indications cadastrales ; Attendu que les modes
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c31
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l'année 1974 avant de les acquérir par acte authentique de vente du 9 avril 1990 et de les lui céder par acte du 19 décembre 2001 lequel consacre son droit de propriété sur ce bien ; Attendu que les modes
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04508_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et à l’appréciation des modes de preuve en matière d’effectivité de la protection internationale ; - il a méconnu l’article 18 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le principe de confiance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : Nous vous avons convoqué à un entretien prévu le 2 septembre 2015, afin de vous entendre sur les faits qui vous étaient
Source officielleDélég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c5
28 mai 2020
28 mai 2020
Y..., inspecteur des finances publiques, à effectuer les visites et procéder aux saisies prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Cette habilitation donne qualité à Q...
Source officiellePage 24 sur 1663