[K] [L] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés -

[M] [L] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés -

et du repos compensateur du dimanche

[I] [M] ont entendu maintenir la majoration à 100% des heures de travail effectuées le dimanche que M.

19h00, dans tous les cas toutes les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h00 et la moitié des vacances scolaires excédant 5 jours par mois entiers.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience publique du dimanche 10 juillet 2022 audience en visio conférence en application de N° RG 22/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAV

Elle affirme qu'aucun salarié de la SAS distribution Casino France n'est employé le dimanche et qu'il n'existe aucun emploi illicite de ses salariés le dimanche, de sorte qu'en aucun cas l'extension parfois

Elle affirme qu'aucun salarié de la SAS distribution Casino France n'est employé le dimanche et qu'il n'existe aucun emploi illicite de ses salariés le dimanche, de sorte qu'en aucun cas l'extension parfois

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Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01673 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 18 août 2024 N° de Minute : 1640 République Française

La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,

[Z] [V] le dimanche 03 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

19H au dimanche 18 H une fois par mois ¤ à la condition qu'il n'y ait pas d'autorisation de sortie du territoire national sans l'autorisation du père -dire que les époux X... pourront exercer un

dimanche, pour lequel il a été rémunéré à un taux normal alors qu'il avait déjà effectué les 2 dimanches mensuels prévus à l'accord, soit 95,55€

: 14.545,44 ' correspondant à la majoration dimanche et jours fériés, 1.454,54 ' au titre des congés payés sur majoration dimanche et jours fériés.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01768 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVU N° de Minute : 1780 Ordonnance du dimanche 09 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01769 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVV N° de Minute : 1787 Ordonnance du dimanche 09 octobre 2022 République Française