(un garage) * à l'extérieur : lot n°25 (un parking extérieur), lot n°26 (un parking extérieur), lot n°38 (un jardin extérieur) - condamné solidairement M.

de la circulation à l'occasion de la conduite à titre professionnel du véhicule pour le compte de son entreprise.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition *** EXPOSE DU LITIGE La société Salola conçoit et commercialise

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par arrêté du 1er août 2017, la Préfète

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, Greffier, lors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des

n°1) et 143.000 euros (lot n°2).

Lors de la dernière audience devant le juge des enfants, M.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL C/ S.A.

[A] [C], la société Maisons France confort et Axa France Iard à verser à M.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.200,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de Maine et Loire conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Une expertise psychologique ne serait d'aucune utilité, dès lors qu'elle ne viendrait que confirmer le conflit dont Fanny est indirectement la victime innocente.

Comparant à l'audience, assisté de son avocat, Monsieur [X] [Z] fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au

Dès lors, la demande de remise en état formée par M. et Mme [I] est irrecevable.

et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi