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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'arrêté de la maire de Seix (Ariège) du 19 décembre 2018 autorisant pour certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction de circulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A F et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation à leur fils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05278_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme A C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02891_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7270
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme [B] [Y] vous a transmis, le 27 septembre 2017, une demande de véhicule en location courte durée pour notre client CIRCET.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39e03c09105db6c0453
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E], expert, mentionne dans son rapport qu'il a visité l'immeuble le 24 janvier 2014 et a fait le constat suivant : «'La pression de circulation de l'eau étant tarée entre 0,6 et 0,7 bars, il s'avère
Source officielleChambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
L'accident de la circulation s'est produit [Adresse 6] sur une route urbaine de [Localité 1] à trois voies de circulation allant dans le même sens limité à 50 kilomètres heure.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
PICHOT a roulé en sens interdit dans la rue Jean Jaurès à CHOLET au mépris de la signalisation temporaire qui faisait mention d'une interdiction de circuler dans le sens emprunté par le prévenu ; Si la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02920_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Bas-Rhin, d'une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police a, d'une part, décidé de sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Cette restriction de circulation a été complétée par un arrêté du 17 février 2011 interdisant, sur le même chemin, la circulation des " piétons ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
particulièrement fréquentée comportant une voie de bus et deux files de circulation, l'installation ne satisfait pas aux conditions locales de circulation et ne permet pas de garantir la sécurité des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00250_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01223_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] a fait réaliser un diagnostic par la société Garage 45 Autosport le 14 juillet 2017, qui a conclu au caractère impropre à la circulation du véhicule. Par courrier du 17 août 2017, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors, cette hypothèse évoquée par l’expert n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de causalité certain entre les deux sinistres survenus les 26 mars 2016 et 11 mars 2017 sur le circuit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
risques décès et invalidité, est décédé le [Date décès 2] 2002 après avoir été éjecté de sa motocyclette Honda 750cc lors d'un choc avec un remblai en tout-venant placé en chicane sur sa voie de circulation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A qu'à l'occasion de ce bornage, les remblais qui entravaient la circulation sur ce chemin au-delà des bâtiments agricoles ont été superficiellement arasés et la végétation arrachée.
Source officiellePage 24 sur 1276