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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence d'occupation effective et permanente du logement et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avait déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à la chambre des métiers et de l'artisanat pour immatriculer son entreprise qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir ses droits d'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f12
6 février 2014
6 février 2014
La CARSAT rappelle qu'elle effectue un premier calcul estimatif avant de soumettre un calcul définitif à l'allocataire, que l'allocation servie à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f13
6 février 2014
6 février 2014
La CARSAT rappelle qu'elle effectue un premier calcul estimatif avant de soumettre un calcul définitif à l'allocataire, que l'allocation servie à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f14
6 février 2014
6 février 2014
être versée à Monsieur [K], du 1ermai 2008 au 1er mai 2014 au vu de la présente décision, La CARSAT rappelle qu'elle effectue un premier calcul estimatif avant de soumettre un calcul définitif à l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f15
6 février 2014
6 février 2014
à Monsieur [L] , du 1er janvier 2010 1er janvier 2012, au vu de la présente décision, La CARSAT rappelle qu'elle effectue un premier calcul estimatif avant de soumettre un calcul définitif à l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a5
30 avril 2002
30 avril 2002
indices peuvent être obtenus auprès du serveur vocal de l'INSEE (08 92 68 07 60), Dit que le paiement de cette contribution ne cessera à la majorité des enfants que si le débiteur justifie que l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
Il en résulte que, pour déterminer si un allocataire peut bénéficier d'une majoration pour que ses ressources soient portées au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, il convient de comparer
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
avant l'âge de 65 ans ; que la Caisse ne peut affirmer qu'elle ne prend pas en compte les effets de l'article L 814-2 dont elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits à l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a480
23 novembre 2007
23 novembre 2007
SUR QUOI LA COUR Attendu que l'article L553-1 du code de la sécurité sociale stipule que " l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5be
29 mars 2007
29 mars 2007
dispositions ci-dessus mentionnées, l'affiliation gratuite au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée à conditions de ressources ; que les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
contient pas cette indication : il indique seulement que le tiers saisi doit laisser à la disposition du débiteur une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire pour un allocataire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En 2017 elle a été allocataire du revenu de solidarité active et de diverses prestations de solidarité prenant en compte ses cinq enfants restant à charge.
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2d
28 avril 2022
28 avril 2022
d'emploi générique celui de chargé de projetjusqu'en juillet 2014 et , qu'à cette date a figuré sur son bulletin de salaire au lieu de l'intitulé de poste «chargé de projet» celui de «professionnel allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb352
10 octobre 2025
10 octobre 2025
: L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sociale, dans leur version applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
procès-verbal de l'assemblée générale du 6 avril 2018, a conclu le 1er février 2018 avec Mme [Z] [C] un contrat de sous-location meublée en résidence universitaire "applicable aux étudiants boursiers ou allocataires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd28ab253a8400fb20f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
assurance chômage du 14 avril 2017 (ci-après, la 'Convention') prévoit, quant à elle, que les prestations sont payées mensuellement au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 25, b, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de résider sur le territoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc89
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le rapport d'enquête établi par les services de la [6] fait foi jusqu'à preuve contraire et il appartient à l'allocataire de rapporter la preuve contraire.
Source officiellePage 24 sur 49