Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

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audit siège Direction AIS, Service Responsabilité Civile Matérielle FRANCE 2, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/01877 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette FERRE Me Rémi RUIZ FERNANDEZ le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Arrêt prononcé par Madame Simone Y..., Présidente Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE Z..., Greffier, présent lors du prononcé.

de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

B C, représenté par Me Ruiz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Ruiz, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant

Cependant la clientèle n'est pas l'unique élément constitutif d'un fonds de commerce à prendre en considération pour apprécier la ruine de celui-ci .

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faire valider par l'assemblée générale, une augmentation de rémunération, postérieurement à sa mise en oeuvre.

RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Lucie KIEFFER, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaiant INTIMEE Nous, Christophe RUIN

[U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit " Col de Rous d'en Haut " est composée de constructions, pour la plupart à l'état de ruine, espacées les unes par rapport aux autres

dossier de plan local d'urbanisme sur lequel il est possible de s'appuyer pour identifier une malfaçon rédactionnelle de la cartographie du document approuvé le 22 décembre 2003 ; - l'existence de ruines