Pour en justifier, le salarié produit plusieurs mails aux termes desquels il a avisé M.

Si Mme [C] produit une note manuscrite datée du 4 juillet 2014 dont l'auteur n'est pas identifié et qui mentionne 'St BAR 35 000, au-dessus 5%. TOP QUAL > 8,5 + ROUGE 15 000 au dessus 5%.

- si cette faculté était exercée, le crédirentier serait tenu de donner mainlevée avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres, de l'inscription qui serait prise à son profit

Elle soutient que Mme [P] a produit une fausse déclaration à l'appui de sa demande de rachat ce qui rend cette opération frauduleuse et fait obstacle à l'application de la prescription biennale.

Au titre des deux emplois précités, [I] [N] a acquis une ancienneté d'environ 11 mois et demi, ne lui ouvrant pas droit à ladite indemnité.

Si la dépense profite aux salariés, elle doit être affectée au budget des ASC, ce qui est le cas de l'acquisition des logements de vacances.

Le représentant du Préfet de l'Orne n'a pas comparu à l'audience.

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