Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4e
16 juillet 2021
16 juillet 2021
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [A] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1947, bénéficie depuis le 1er avril 2005, d'une pension de réversion et depuis le 1er décembre 2006 d'une pension de retraite personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211f
6 mars 2015
6 mars 2015
X...peut prétendre à sa pension de retraite pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012 et qu'il ne pouvait donc être fait droit à une demande de provision à valoir sur des pensions dues pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
de réversion Jeanine X... bénéficie d'une pension de vieillesse servie par la CNAV depuis le 1er Février 1991 et par l'ORGANIC depuis le 1er Juillet 1991 ; qu'elle a obtenu comme il a été dit une pension
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de faire droit à la révision de sa pension au titre des infirmités déjà reconnues par la ministre des armées, de faire droit à sa demande de pension au titre de l'infirmité nouvelle relative à un état
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca4c148df58966999a297e
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Elle a déposé le 3 juin 2014 auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A D a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 5 octobre 2012 rejetant sa demande du 16 novembre 2011 de révision de sa pension
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
18 mai 2017
Sur une 'synthèse' de liquidation faite le 1er avril 2011 par la CIPAV à la demande de Monsieur [M], il apparaissait une pension de base de 172,90€ mensuels (3900 points) et une pension de régime complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la révision de la pension de retraite concédée à M. A : 2.
Source officielle21e chambre
603552d6c97b497b94219c1a
12 mai 2016
12 mai 2016
Le montant de la pension s'élevait à 4.964,96 euros par an au 1er janvier 2008. Il n'est pas contesté que le versement de cette pension d'invalidité a été suspendu courant 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771d
7 juin 2005
7 juin 2005
alimentaire et de sa demande subsidiaire en diminution de pension alimentaire. - dit n'y avoir lieu à indexer la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... à Madame Y... sur le taux du dollar américain
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 2 mai 2006, elle a déposé une demande de retraite personnelle au 1er septembre 2006, que la caisse lui attribue le 19 juillet 2006.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
205 à 211,367 et 767 du code civil (), les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 124-18 de ce code : « Les règles applicables aux pensions militaires d’invalidité en matière d’évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu et aux termes de l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires : « I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions
Source officiellePage 24 sur 1073