AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69736210cdc6046d476982c4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
GRAND DELTA HABITAT C/ [W] [B] copir exécutoire délivrée le à Me Fourel-Gasser Selas Gony Massu COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section
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Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Alpes-Maritimes soutient que : - l’avenant litigieux doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors, d’une part, que la subvention prévue doit financer des opérations répondant à un besoin
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